Le délicat problème des antennes-relais devra-t-il être traité par le juge administratif, et non par le juge judiciaire ? C’est du moins ce que laisse supposer une décision du 28 octobre 2009, du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, qui se déclare non compétent dans une affaire d’antennes-relais.

En janvier 2007, treize habitants de Montfermeil avaient assigné Orange, SFR et Bouygues Telecom devant la justice. Le motif ? L’installation à proximité de leurs domiciles de trois pylônes de vingt-six mètres de hauteur servant de support à des antennes-relais. Ils constituaient selon les demandeurs « un trouble anormal de voisinage se traduisant par l’exposition à un risque de dommages sanitaires et par un trouble de jouissance visuelle à l’origine d’une dépréciation de leur maison ». Les experts peinent à émettre des avis tranchés sur le risque sanitaire .

Le problème relèverait « de la compétence du juge administratif »

Les treize habitants avaient d’abord demandé le retrait des antennes, puis s’étaient ravisés pour réclamer simplement la diminution des niveaux d’émissions électromagnétiques. Ils ne se doutaient probablement pas qu’ils se jetaient ainsi dans une voie sans issue. La première chambre civile du TGI de Paris n’a pas manqué de rappeler son champ de compétence : « cette demande d’abaissement des seuils aura pour effet de réduire la portée de la station-relais et donc sa zone de couverture », ce qui tendrait « à modifier les autorisations d’occupation du domaine public hertzien », et plus largement « la réglementation française » en la matière. Or, « les conditions d’occupation du domaine public hertzien de l’État par les opérateurs (...) échappent à la compétence du juge judiciaire », poursuivent les magistrats, et « relèvent de la compétence du juge administratif ». C. Q. F. D.

Article paru dans Le Point du 6 novembre 2009